Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE BEYOND COMPLIANCE

Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent aux produits et services proposés sur le site Internet « Beyond Compliance by LEFEBVRE DALLOZ », une plateforme permettant au Client et à ses utilisateurs de visualiser des contenus, rassemblés en modules (ci-après la « Plateforme »).

Elles complètent les conditions générales de vente de la société ELEGIA (RCS PARIS 389 394 560) (ci-après « l’Organisme de Formation »).

Article 1. Plateforme
La Plateforme met à disposition plusieurs contenus divers, tels que décrits sur le site Internet, et rassemblés en modules.
Il est rappelé que l’Organisme de formation est libre de ses choix dans la création et mise à jour des contenus proposés sur la Plateforme. L’Organisme de formation n’engage pas sa responsabilité pour ses choix si ceux-ci ne correspondent pas aux attentes du Client et/ou de ses utilisateurs. Le choix et la souscription à la Plateforme sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
Après la visualisation des contenus d’un module, l’utilisateur pourra recevoir une attestation indiquant le temps de formation. Ce temps de formation correspond au temps théorique nécessaire pour prendre connaissance de tous les contenus du module.
L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ou changer, sans information préalable, les contenus et les fonctionnalités de la Plateforme.

1.1- Accès et comptes utilisateurs
L’accès à la Plateforme se fait exclusivement via Internet. Cet accès est sécurisé via les procédures décrites en annexe.
Selon les modalités indiquées dans le devis, l’Organisme de Formation communiquera aux utilisateurs du Client les identifiants de leurs comptes personnels.
Un compte du Client pourra se voir attribuer, sur demande du Client, des droits de supervision lui permettant de visualiser la progression des utilisateurs du Client.
L'identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique au Client et à ses utilisateurs sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client et des utilisateurs. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de l’Organisme de formation de l'exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès.
L’accès prendra fin à la date indiquée dans le bon de commande.

1.2- Support téléphonique
Le Client bénéficiera d’un service d'assistance technique joignable par téléphone de 9 h 30 à 17h30 aux jours ouvrés (France métropolitaine) et également par email inscription@beyond-compliance.fr. Ce service a pour vocation d'assister le Client et ses utilisateurs pour la résolution d’incidents, c’est-à-dire une non-conformité par rapport à la documentation de la Plateforme, fournie par l’Organisme de formation, et non à la formation à l'utilisation de la Plateforme. Le Client s’engage à décrire avec précision l’incident et à collaborer activement avec l’Organisme de formation. Aucune assistance fournie par l’Organisme de formation dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ne peut créer de garantie supplémentaire aux présentes.

1.3- Maintenance
Le Client bénéficiera également de la maintenance corrective de la Plateforme. Les opérations de maintenance corrective impliquent le signalement par le Client des éventuels incidents.
En outre, l’Organisme de formation effectue une maintenance évolutive. Les mises à jour se font à la discrétion de l’Organisme de formation.
L’Organisme de formation s’efforcera de prévenir le Client avant l’intervention de maintenance.
L’Organisme de formation n’est pas responsable de la maintenance en cas de (i) refus du Client de collaborer avec l’Organisme de formation dans la résolution des incidents, (ii) utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation, (iii) modification non autorisée de la Plateforme par le Client ou par un tiers, (iv) manquement du Client à ses obligations contractuelles, (v) implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Plateforme, (vi) défaillance du réseau Internet ou (vii) acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage.

1.4- Disponibilité, hébergement, sécurité et sauvegarde
L’Organisme de formation s’efforcera de rendre accessible la Plateforme 7 jours sur 7 et 24h sur 24, sauf notamment des évènements hors de contrôle de l’Organisme de formation ou de ses partenaires ou intervention de maintenance.
La Plateforme est hébergée en France. Les procédures de sécurité et de sauvegarde sont indiquées en annexe.
Le Client accepte que la reconstitution éventuelle de ses données puisse entrainer un retard dans l’usage de la Plateforme pendant le temps nécessaire à la reconstitution.

1.5- Mise à disposition d’un module en accès libre
L’Organisme de formation propose une mise à disposition gratuite d’un ou plusieurs modules disponibles sur la Plateforme. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ou supprimer cette mise à disposition.
Compte tenu du caractère gratuit de l’essai, le Client accepte la Plateforme telle quelle et reconnait que l’Organisme de formation n’est pas responsable et ne fournit aucune garantie relative notamment à des erreurs, dysfonctionnements ou tout autre problème lié au fonctionnement de la Plateforme.

Article 2. Commande
Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, l’Organisme de formation se réserve le droit de demander au Client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au Client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, l’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler la commande.
Toute commande adressée à l’Organisme de formation ne peut être annulée par le Client.

Article 3. Licence
Sous réserve du respect des présentes et des conditions générales d’utilisation de la plateforme, l’Organisme de formation, qui détient les droits nécessaires, accorde au Client et à ses utilisateurs, un droit d’utilisation de la Plateforme personnel, incessible, intransmissible, non-exclusif, pour la durée prévue au bon de commande, concernant la Plateforme pour les seuls besoins de son activité. Ce droit d’utilisation est strictement limité au nombre d’utilisateurs commandé, ces derniers devant disposer d’un compte nominatif. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communication numérique.
En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer au Client quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Plateforme au-delà du droit d’utilisation concédé. Le Client s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de l’Organisme de formation ou de ses partenaires. Le Client s’interdit et interdit aux utilisateurs de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de la Plateforme, ses pages écran, l’enchainement de celles-ci,; (ii) toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ; (iii) toute modification, adaptation ou évolution de la Plateforme; (iv) toute traduction ou adaptation non expressément autorisée par l’Organisme de formation; (v) toute utilisation de la Plateforme pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Plateforme, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de l’Organisme de formation ; (vi) tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits sans l’autorisation préalable de l’Organisme de formation ; (vii) toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’utilisateurs autorisés et (viii) toute décompilation de la Plateforme, quelle qu’elle soit.

Article 4. Propriété
Les données, que le Client insère ou fait insérer dans la Plateforme, et en particulier la liste des utilisateurs sont réputées appartenir au Client et demeurent sa propriété.
Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ces données ou disposer des autorisations nécessaires pour son utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède à l’Organisme de formation et à ses partenaires un droit d’utilisation et d’exploitation sur la base de données pour les besoins de fonctionnement de la Plateforme. Le Client garantit et tient indemne l’Organisme de formation contre tout recours par un tiers fondé sur un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale en lien avec ces données.
L’Organisme de formation ou ses partenaires conserve la propriété exclusive des moyens, contenus, éléments graphiques d’interface, logos, icônes, marques, outils, inventions, frameworks, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion des présentes, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé. La Plateforme demeure en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de l’organisme de formation ou de ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, dictionnaires de données et contenus juridiques).

Article 5. Obligations générales du Client
Le Client s’engage à payer le prix convenu pour l’accès à la Plateforme. Il est rappelé que les factures sont payables à réception et qu’en cas de manquement du Client et/ou de ses utilisateurs aux présentes, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme.
Il doit en outre s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec la Plateforme et de la configuration minimale requise pour l’utilisation et l’accès à la Plateforme. Ces informations sont reproduites en annexe.
En outre, le Client est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières de l’ensemble de ses données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l’utilisation de la Plateforme.
Sachant que les identifiants sont destinés à réserver l'accès à la Plateforme aux utilisateurs désignés par le Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client, ce dernier avertira sans délai l’Organisme de formation en cas de perte ou de vol des identifiants, de toute utilisation non autorisée de ses comptes ou de toute autre violation de sécurité́ connue, avec confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client se porte fort du respect par tous ses utilisateurs de la Plateforme du parfait respect des présentes en particulier du périmètre de la licence consentie ainsi que des conditions générales d’utilisation.
Le Client et ses utilisateurs s'engagent formellement à n'utiliser la Plateforme et/ou les modules que pour leur seul usage. Il est rigoureusement interdit au Client et à ses utilisateurs de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il leur est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le Client et ses utilisateurs respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En cas de non-respect de ces obligations essentielles, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, ni préavis.

Article 6. Responsabilité
L’usage de la Plateforme se faisant en mode Saas et du fait des limites d’Internet, l’Organisme de formation ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas (i) d’indisponibilité, de ralentissement de l’accès ou du fonctionnement de la Plateforme ; (ii) de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; (iii) d’introduction ou de tentative d’accès frauduleux ou malveillants de tiers ; (iv) de détournement éventuel des identifiants des utilisateurs du Client et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Article 7. Confidentialité
Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution des présentes notamment les données du Client seront considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s'engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant cinq (5) ans à compter de la date de fin d’accès à la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.

Annexe : Prérequis, procédures de sécurité et de sauvegarde

1. Prérequis matériel et réseau
Pour utiliser correctement la Plateforme, les utilisateurs doivent disposer d'un PC équipé d'un navigateur Internet et connecté en HTTP ou HTTPS avec le serveur hébergeant la Plateforme.
Navigateurs certifiés :

  1. • Microsoft Internet Explorer 10, 11, Edge
  2. • Google Chrome 20+
Navigateurs compatibles :
  1. • Apple Safari 4+
  2. • Mozilla Firefox 27+
Système d’exploitation certifiés :
  1. • Windows 7 32 bits
  2. • Windows 8 32 bits, Windows 8 64 bits
  3. • Windows 10 32 bits, Windows 10 64 bits
Système d’exploitation compatibles :
  1. • Il n'y a pas de contrainte concernant le système d'exploitation des PC
Bien que l'utilisation sur tablette soit possible, le support est réalisé sur PC équipé du système d'exploitation Windows 7, 8 ou 10. Les tests et interventions du support sont réalisés sur les versions certifiées des navigateurs et système d’exploitation. Cependant les équipes pourront accompagnés les demandes du Client sur les versions compatibles décrites ci-dessus.

2. Sécurité applicative
1. Authentification
Les utilisateurs de la Plateforme se connectent à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui leur ont été attribué. Les utilisateurs sont obligés d’utiliser des caractères spéciaux pour les mots de passe.
Les mots de passe ne sont pas stockés en clair mais « hashés » afin de préserver leur confidentialité.
Une protection anti vol de session (cross-site request forgery) est mise en place via :

  1. • Session des utilisateurs individualisée par ID unique généré aléatoirement
  2. • Etanchéité complète des sessions utilisateurs

2. Chiffrement
L’ensemble des échanges avec la Plateforme sont effectués avec le protocole sécurisé HTTPS et sont donc chiffrés à l’aide du protocole SSL et d’une clé 2 048 bits.
Toutes les méthodes d’accès à la Plateforme utilisent le protocole HTTPS sur le port 443.

3. Tests
Avant chaque mise en production ou montée de version, la Plateforme subit des tests unitaires afin de vérifier l’absence de bugs et de failles de sécurité.
4. Sauvegarde
Les données sont sauvegardées :
  1. • Tous les jours de manière complète ;
  2. • Avec une rétention de 8 jours glissants.

Conditions générales de vente professionnels

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ELEGIA (RCS PARIS 389 394 560),  (ci-après « l’Organisme de Formation») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
 

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

 
Article 1 – Formations
 

1.1 L’Organisme de formation propose trois types de formation : 

  • des Formations listées au catalogue ou sur le site  https://www.elegia.fr/ (ci-après les Formations « inter ») ;
  • des Formations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure ou en « easy intra »(ci-après les Formations « intra ») ;
  • des Formations 100% digitales (ci-après les Formations « en ligne ») 

1.2 Il est entendu que pour les Formations intra, si une demande d'aménagement est formulée sur le contenu d'une Formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l'Organisme de Formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

1.3 L’Organisme de Formation propose deux types de prestations dites « e-learning » :

  • Sur étagère : le client peut acheter un ou plusieurs modules proposé au catalogue ou sur les sites internet de l’Organisme de Formation ;
  • Sur mesure : à la demande d'un client, l’Organisme de formation peut concevoir, réaliser et déployer un module e-learning.

1.4 Les prestations dites « e-learning » sont soumises à des conditions spécifiques définies dans les conditions particulières « e-learning » des présentes CGV. 

1.5 Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation sur https://www.elegia.fr/

 
Article 2 – Modalités d’inscription
 

2.1 La demande d'inscription à une Formation inter peut être faite par le Client par l'un des moyens suivants :

  • l'envoi d'un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation;
  • une inscription en ligne sur https://www.elegia.fr/;
  • l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription.

2.2 Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

2.3 Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

2.4 Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à sa session de Formation et d’informations pratiques.

2.5 Pour les commandes de Formations intra, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée p ar le Client (par téléphone, e-mail, ou courrier) à l'Organisme de Formation. L'Organisme de Formation établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes (ci-après ensemble dénommées "la Proposition").

La réception par l'Organisme de formation du "bon pour accord" du Client sur la Proposition vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu'acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l'Organisme de formation au moins dix (10) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

 
Article 3 – Modalités de formation
 

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation. 

3.2 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés. L’accès au questionnaire préparatoire présent sur ces espaces est possible jusqu’à 48 heures avant le début de la session de Formation.

3.3 A l’exception des prestations « e-learning », une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site https://www.elegia.fr/ et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l'inscription visée au point 2.3 ci-avant, adressée par l'Organisme de Formation.

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l'approbation de l'Organisme de Formation, en fonction notamment du nombre maximal de participants visé à l'article 2.2, et d'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

3.4 La Formation intra peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans la Proposition, ou dans les locaux de l’Organisme de Formation.

En cas de formation intra, les frais de repas, de déplacement et d'hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus. L'Organisme de Formation prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la Formation. Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera à la Proposition le cas échéant, pourra être facturé.

3.5 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site de l’Organisme de formation : https://www.elegia.fr/informations-pratiques

3.6 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

3.7 L'Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client. 

 
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
 

4.1 Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site https://www.elegia.fr/, dans la dernière version du catalogue éditée par l’Organisme de Formation, ou sur la Proposition visée à l’article 2.5 ci-avant pour les Formations intra. Les prix des Formations sont indiqués HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur. 

4.2 Il est entendu que pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.

4.3 Toute Formation commencée est due en totalité. 

Pour les Formations inter, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, le(s) déjeuner(s), l'accès à l'espace pédagogique en ligne le cas échéant, les modules qui y sont proposés et la Documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité et des choix pédagogiques de l’Organisme de Formation.

Pour les Formation intra, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues par la Proposition.

4.4 Les factures sont payables à réception de la facture - ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire.

4.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

4.6 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.7 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande;
  • transmettre l’accord de prise en charge  avant la date de formation 
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

L’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la convention de formation à l’OPCA.

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client. 

4.8 Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

4.9 En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

4.10 L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

 
Article 5 – Annulation, report
 

5.1 L’Organisme de Formation s'engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

5.2 L’Organisme de Formation maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d'ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

5.3 Si l’Organisme de Formation se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur...), l’Organisme de Formation s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

5.4 L’Organisme de Formation s'engage, en cas d'absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

5.6 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations obje t du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

5.7 Condition d'annulation et report inter-entreprises

5.7.1 Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

5.7.2 Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, l’Organisme de Formation facture 50 % des frais de stage. 

En cas d'absence ou d'abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.

Pour les cas prévus au présent article, 50% des frais de stage pourront être déduit en cas de réinscription immédiate du Client à la prochaine session de la Formation.

5.8 Condition d'annulation et report intra-entreprise 

5.8.1 Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date contractuelle

Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation, par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s). Il appartient dans ce cas au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Si un coût de préparation était prévu, celui-ci sera facturé si la préparation a déjà été réalisée, ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

5.8.2 Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date contractuelle

En cas d'annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :

  • 100% du coût de préparation prévu avant l'animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
  • 25% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,
  • 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés,
  • 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
 

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.6 ci-avant. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou  lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

6.2 La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.

6.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

6.4 Les reproductions de documents faites par l’Organisme de Formation sont effectuées avec l'accord du CFC, en contrepartie d'une redevance annuelle collectée pour reversement aux auteurs et éditeurs. Toute nouvelle reproduction du dossier pédagogique est soumise à l'autorisation du CFC (CFC, 20 rue des Grands Augustins - 75006 PARIS).

6.5 L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 
Article 7 – Renseignement, réclamation
 

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée elegia@elegia.fr , qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 
Article 8 – Responsabilité
 

8.1 Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 
Article 9 – Données personnelles
 

9.1 Le groupe Lefebvre Sarrut prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

9.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. 

L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. 

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation. 

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie

 
Article 10 – Dispositions générales
 

10.1 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

10.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (remises,  et notamment par le biais d’autres clients.

10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

10.5  Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.7 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.8 Le Client renonce au bénéfice des  articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.