Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (06/2021)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la Société ELEGIA (RCS PARIS 389 394 560) (ci-après « ELEGIA ») consent à une personne physique (ci-après « Utilisateur ») un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur le site Internet « Beyond Compliance by LEFEBVRE DALLOZ » (ci-après le « Site Internet ») pour le monde entier. Si un client, acheteur professionnel (ci-après le « Client ») a souscrit pour le compte de l’Utilisateur un abonnement, ce dernier aura accès à des contenus supplémentaires dans l’espace Membre du Site Internet (ci-après « Espace Membre »). L’acceptation des présentes se matérialise notamment par l’usage du Site Internet et le cas échéant de l’Espace Membre. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU, afin de se référer à la dernière version en vigueur. Dans l’hypothèse où les Utilisateurs ne souhaitent pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il leur est demandé de renoncer à tout usage du Site internet et de l’Espace Membre. L'utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure de la modification de ces CGU constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des CGU en vigueur.

1. ACCES AU SITE INTERNET ET A L’ESPACE MEMBRE

Toute personne peut accéder au Site Internet, dès lors qu’elle dispose d’une connexion Internet et d’un abonnement aux services proposés par ELEGIA. L’Utilisateur déclare avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnait que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion nécessaires à l’utilisation du Site Internet.

2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

2.1 L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Site Internet et de l’Espace Membre. En outre l’Utilisateur est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l’utilisation de l’Espace Membre. 2.2 Dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Membre, les identifiants utilisés et/ou communiqués à l’Utilisateur sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. L’usage de ces éléments d’identification est placé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur (i) s’interdit de transmettre ou communiquer ces éléments à des tiers non autorisés, (ii) s’engage à avertir sans délai le Client par écrit en cas de perte ou de vol de ces éléments. 2.3 Les données téléchargées, transférées, éditées, traitées ou saisies par l’Utilisateur au sein du Site Internet, qu’elles soient à caractère personnel ou non restent la propriété́ exclusive de ce dernier. L’Utilisateur garantit détenir tous les droits requis pour l’exploitation de ces données. En effet, dans l’Espace Membre, l’Utilisateur peut laisser des commentaires, l’Utilisateur s’engage à ne déposer aucun document dont le contenu serait contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des CGU. Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun contenu déposé ne contienne : (i) des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ; (ii) d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ; (iii) des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc. ; (iv) des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ; (v) des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ; (vi) des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ; (vii) des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu accessible via le Site Internet et de l’Espace Membre (modules de formation, vidéos, supports, textes, podcast, livre blanc modèles, ouvrages, illustrations, images, etc.) ainsi que le Site Internet et l’Espace Membre en eux-mêmes (programmes informatiques, logiciels, éléments graphiques d’interface, logos, icônes et marques) sont protégés pour le monde entier, par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données au sens du code français de la propriété intellectuelle. Ce contenu ne peut donc être en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après. En ce qui concerne le Site Internet, l’Utilisateur dispose d’un simple droit d’utilisation du contenu. Les droits de l’Utilisateur concernant l’Espace Membre sont définis dans le contrat liant le Client. L'accès au Site Internet et à l’Espace Membre et le droit d'usage reconnu à l’Utilisateur n'entraînent aucun transfert de droit, de quelque sorte que ce soit, au bénéfice de ce dernier. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire tout élément ou toute documentation concernant le Site Internet ou l’Espace Membre, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit et en particulier le téléchargement des modules ou des vidéos.

4. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur 4.1 Le groupe Lefebvre Sarrut prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »). 4.2 Les Données transmises sur le Site Internet font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de l’Utilisateur (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité. 4.3 Si l’Utilisateur transmet et/ou intègre des Données dans l’Espace Membre, les traitements relatifs à ces données sont encadrés par le contrat liant le Client. Pour toutes précisions, l’Utilisateur est invité à contacter le Client.

5. DISPOSITIONS GENERALES

Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion d’ELEGIA sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de l’ensemble des CGU. Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différent, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.